Jusqu’au 24 mai 2018, il n’était pas possible pour un assureur de vérifier si leurs clients disposaient bien d’un permis de conduire toujours valide, sans oublier les entreprises de transport vis à vis de leurs employés. C’est désormais possibles.
Le décret a été adopté ce 24 mai 2018, et permet aux assureurs ainsi qu’à certains employeurs, dans le domaine du transport, d’accéder aux données du SNPC (Système National des Permis de Conduire).
Plus de sécurité
Il est plus rassurant de savoir qu’une entreprise de transport puisse vérifier et s’assurer que les chauffeurs qu’elle recrute ont bien un permis de conduire valide.
Une société d’assurance doit savoir si les personnes impliquées dans un sinistre disposent toujorus leur permis de conduire. Si ce n’est pas le cas, l’assureur ne couvre pas le conducteur lors d’un sinistre.
Les autres secteurs d’activité ne sont pas concernés.
