Doté d’un capital de départ de 12 points, ce permis fait aujourd’hui partie intégrante du système de formation et de suivi des conducteurs français. Par son système de retraits de points indexés sur la gravité des infractions commises, il fait valoir au conducteur les conséquences de comportements ou de conduites à risques.
Le conducteur peut ainsi perdre de 1 à 6 points selon l’infraction commise. Si plusieurs infractions ont été commises simultanément le conducteur pourra perdre jusqu’à 8 points. En aucun cas, le conducteur ne perdra en une seule fois 12 points.
La perte de points est immédiatement signifiée au conducteur par les forces de l’ordre lors de la constatation de l’infraction. Le retrait de points intervient après le paiement de l’amende forfaitaire, après la condamnation par le juge devenue définitive ou après l’exécution d’une composition pénale.
Perte de 1 point : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
– chevauchement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée d’une ligne discontinue du côté de l’usager
– dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
Perte de 2 points : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
– circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute
– dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h/
– accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé
– usage d’un appareil testant la présence d’un radar
Perte de 3 points : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
– circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
– dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h
– dépassement dangereux
– changement important de direction sans avoir averti et s’être assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers
– usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation
– non-port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnette
– non-port du casque ou port d’un casque non homologué pour les conducteurs de deux roues immatriculés
– stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
– arrêt ou stationnement dangereux
– franchissement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager
– circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
– non respect des distances minimales imposées entre véhicules
Perte de 4 points : infractions ayant entraîné une condamnation pour :
– non respect de la priorité
– non respect de l’arrêt imposé par le panneau » stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant
– dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
– circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
– marche arrière ou demi-tour sur autoroute
– circulation en sens interdit
Perte de 6 points : contraventions et délits suivants :
– homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
– conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,5 gramme par litre de sang ( ou 0,25 mg/l d’air expiré)
– refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie
– conduite après usage de stupéfiants ou refus du dépistage de stupéfiants
– délit de fuite
– refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications
– entrave ou gêne à la circulation
– défaut volontaire de plaques d’immatriculation et fausses déclarations
– utilisation volontaire de fausses plaques d’immatriculation
– conduite malgré rétention ou suspension du permis
– refus de restitution du permis
Perte maximale de points : Pour plusieurs infractions simultanées on peut perdre au maximum 8 points.
